Mentions légales
L’annonceur est l’éditeur de ce site.
Nom ou Raison sociale: AREXA
Adresse : 9 allée Victor Basch 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE
Téléphone : 09 52 78 43 67
N° SIRET de l’établissement : 52401976700028
L’hébergement est assuré par :
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Notre philosophie et nos engagements
AREXA s’engage pour la protection de vos données personnelles et se fait fort d’assurer un niveau élevé de protection conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel (RGPD) et à la loi dite Informatique et Libertés n°78-17 modifiée (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation”).
A ce titre, vous trouverez ci-dessous notre politique de protection de vos données personnelles qui a pour objectif de vous fournir des informations concernant la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles dans le cadre de nos activités. Elle s’applique au site internet https://www.arexa.fr/ (ci-après « le site »).
2. Qui est le responsable de traitement de vos données personnelles ?
AREXA est une SAS située au 9 allée Victor Basch à LE PERREUX SUR MARNE (94170), immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 897 760 286 et représentée par Franck SAUVONNET en sa qualité de Président]. Elle est désignée par son nom, « nous » ou « notre » dans les présentes.
AREXA, en sa qualité de responsable de traitement, détermine les finalités de traitement de vos données personnelles et les moyens de traitement utilisés.
3. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
Nous sommes susceptibles de collecter des informations dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent des données personnelles.
Les différentes catégories de données que nous collectons sont les suivantes :
- Données mentionnées dans les déclarations annuelles des salaires
- Données mentionnées dans les reportings des données de facturation transmises par les établissements de travail temporaire
- Données d’identification des prospects et clients
AREXA ne collecte que les données personnelles nécessaires pour répondre aux finalités énoncées ci-dessous. Le caractère obligatoire des données personnelles vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
4. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?
Nous collectons et traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
- Optimisation des charges sociales payées aux organismes collecteurs.
- Optimisation des coûts facturés par les établissements de travail temporaire.
- Prise de contact avec des prospects et négociation /signature de contrat.
5. Et sur quelles bases légales ?
Conformément à la réglementation, le traitement de vos données personnelles par AREXA est fondé s’il repose sur l’un des fondements suivants :
- L’existence d’un contrat entre AREXA et son Client: le traitement des données personnelles est alors justifié par les besoins de l’exécution du contrat.
6. Quelles sont les destinataires de vos données personnelles ?
Dans le cadre des objectifs et finalités évoqués ci-dessus, vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories suivantes de destinataires :
- Salariés d’AREXA
- Experts internes ou externes d’AREXA
- Commerciaux internes ou externes d’AREXA
Nous pouvons également être amenés à transmettre vos données personnelles aux autorités, administrations et juridictions françaises notamment dans le cadre d’une action judiciaire ou de formalités légales nécessitant cette communication.
Nous ne faisons aucun commerce de vos données personnelles.
7. Comment est assuré la sécurité de vos données personnelles ?
AREXA accorde une importance particulière à la sécurité de vos données en veillant à conserver vos données dans des conditions assurant leur intégrité, leur disponibilité et leur confidentialité et mettons en oeuvre, conformément à la réglementation, les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Ces mesures comprennent notamment des pratiques telles que :
- L’anonymisation des données transmises par les émetteurs.
8. Combien de temps vos données personnelles sont conservées ?
Nous pouvons gérer vos données personnelles selon trois phases :
- Une phase active qui est associée à l’utilisation courante des données personnelles : vos données personnelles sont alors accessibles uniquement par les personnes ayant un besoin opérationnel à y accéder afin de réaliser les traitements autorisés ;
Par ex, les données personnelles des contacts collectées à des fins de prospection sont conservées en base active pendant une durée de trois ans à compter de la collecte des données ou de la fin des relations contractuelles avec AREXA ou encore du dernier contact des personnes concernées avec l’organisme.
En matière de recrutement, les données seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre candidature et le cas échéant, sauf avis contraire de votre part, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la réception de votre candidature.
- Une phase d’archivage intermédiaire (pour un temps supplémentaire à la conservation en base « active ») lorsqu’un intérêt administratif ou une obligation légale le justifie : vos données personnelles sont alors archivées avec un accès restreint et pour une durée limitée ;
Par ex, s’agissant des données relatives au candidat à la location retenu : elles sont conservées pendant la durée contractuelle et jusqu’à la clôture des comptes du locataire en base active puis en archivage intermédiaire pendant trois ans en cas de gestion directe ou cinq ans en cas de gestion déléguée.
- Une phase de suppression ou d’anonymisation : à l’issue de l’archivage supplémentaire, vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées (de telle sorte qu’elles ne peuvent plus constituer une donnée personnelle vous identifiant).
Vos données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur. Nous sommes susceptibles de conserver vos données personnelles en archivage pour les besoins de conservation d’éléments justificatifs comptables, fiscaux ou probatoires le temps des prescriptions applicables.
9. Vos données personnelles sont-elles transférées dans des pays tiers ?
AREXA travaille avec des prestataires se situant sur le territoire français et/ou européen et n’opère aucun transfert de données personnelles à l’extérieur de l’Espace Economique Européen. AREXA travaille principalement avec des prestataires se situant sur le territoire français. Néanmoins, lorsque cela est nécessaire, il est possible que les données que nous récoltons dans le cadre de notre activité soient transférées à des prestataires se situant à l’extérieur de l’Espace Economique Européen.
Dans cette hypothèse, nous nous assurons que le transfert est effectué :
- Vers un pays dont le niveau de protection a été jugé adéquat par la Commission européenne ;
- A défaut, dans le cadre de clauses contractuelles types (CCT) ou de règles internes d’entreprise.
10. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément au RGPD, vous disposez de plusieurs droits sur les données vous concernant :
- Droit d’accès (vous avez la possibilité de savoir si nous détenons des données personnelles vous concernant et en obtenir une copie dans un format compréhensible.) ;
- Droit à l’effacement (vous pouvez nous demander l’effacement de vos données dans certaines conditions car il ne s’agit pas d’un droit absolu) ;
- Droit de rectification (vous avez le droit de corriger une donnée erronée ou compléter certaines informations vous concernant) ;
- Droit à la limitation du traitement (vous avez le droit de nous demander de geler temporairement l’utilisation de vos données dans certains cas) ;
- Droit d’opposition (vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles) ;
- Droit à la portabilité (vous pouvez récupérer vos données pour un usage personnel sous un format structuré ou pour les transmettre par exemple à un autre service en ligne qui pourra proposer de nouveaux services) ;
- Droit de définir des directives post-mortem (vous avez la possibilité de définir des directives relatives au sort des données personnelles après votre mort).
Pour toute question relative à la gestion de vos données par nos soins ou pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :
- Par mail à l’adresse suivante : DPO@arexa.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : 9 allée Victor Basch à LE PERREUX SUR MARNE (94170)
Vous disposez également de la possibilité de saisir l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) située au 3 Place de Fontenoy, 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles.
11. Mise à jour de la présente politique
Nous vous informons que la présente politique peut être amenée à évoluer en fonction de l’évolution de la réglementation.
Date de la dernière mise à jour : 4 avril 2024
POLITIQUE DE COOKIES
1. Où sont stockées vos données personnelles ?
Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne.
Les opérations avec un prestataire destinataire de vos données font l’objet d’un contrat afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits.
Si notre prestataire intervient en dehors de l’Union Européenne, nous protégeons la confidentialité de vos informations personnelles et vos droits en utilisant les clauses de protection des données recommandées par la Commission européenne.
Les durées de conservations des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales :
| COOKIE | FINALITÉ | EXPIRATION | OPPOSITION |
|---|---|---|---|
Cookies indispensables au bon fonctionnement Les cookies nécessaires permettent de rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base telles que la navigation dans les pages et l’accès à des zones sécurisées du site Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. | |||
| SERVERID | Identifie le serveur qui a livré la dernière page au navigateur. Associé au logiciel HAProxy Load Balancer. | Session | suppression des cookies dans le navigateur |
Statistiques Ces cookies sont utilisés par Google Analytics. Ils récoltent, de façon anonyme, toutes les données statistiques du site internet : les données relatives au trafic, aux campagnes, mais aussi au comportement des utilisateurs, comme par exemple le nombre de visiteurs, le nombre de sessions, etc. | |||
| _ga | Utilisés pour détecter les utilisateurs, à des fin statistiques. | 24 mois | Refus via le bandeau cookies suppression des cookies dans le navigateur |
| _gid | Utilisés pour détecter les utilisateurs, à des fin statistiques. | 24 heures | Refus via le bandeau cookies suppression des cookies dans le navigateur |
| _gat | Utilisé pour réguler les requêtes à Google Analytics. | 1 minute | Refus via le bandeau cookies suppression des cookies dans le navigateur |
Grâce aux paramétrages de votre logiciel de navigation, vous pourrez, à tout moment, simplement et gratuitement, choisir d’accepter ou non l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation selon votre volonté, de manière à ce que des cookies soient acceptés et enregistrés dans votre ordinateur ou, au contraire, afin qu’ils soient refusés.
Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation de manière :
- A ce que l’acceptation ou le refus vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré ;
- A refuser systématiquement l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur
Attention : Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sur votre logiciel de navigation concernant l’acceptation ou le refus de cookies sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation des cookies.
Si vous choisissez de refuser l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?
La configuration de chaque logiciel est différente. Elle est généralement décrite dans le menu d’aide de votre logiciel de navigation. Nous vous invitons donc à prendre connaissance. Vous pourrez ainsi savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Edge
Pour Safari
Pour Chrome
Pour Firefox
Pour Opéra
3. Comment exercer vos droits ?
Dans l’objectif de vous permettre de contrôler nos usages de vos données personnelles, le droit vous accorde les droits suivants :
- votre droit de vous opposer à nos traitements de vos données personnelles ;
- votre droit à être informé sur nos usages de vos données personnelles ; c’est l’objet du présent document ;
- votre droit d’accéder à vos données personnelles que nous traitons ;
- le droit de les rectifier ;
- le droit à l’effacement ;
- le droit à la portabilité de vos données ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.
Vous pouvez exercer vos droits :
- par mail, accompagné d’une copie de tout document d’identité à contact@arexa.fr
- par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité en s’adressant à AREXA
Si vous souhaitez des précisions sur le contenu de ces droits, merci de nous contacter aux adresses susmentionnées.
Nous vous fournissons nos éléments de réponses à vos demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de vos demandes.
4. Nos mesures de sécurisation de vos données
4.1 Nos engagements de sécurité et de confidentialité
Respecter votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données, est notre priorité.
AREXA met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de nos services qui reposent sur le traitement de données personnelles, AREXA prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception.
Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de AREXA ou prestataires agissant pour le compte de AREXA, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Toutes les personnes ayant accès à vos données sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Les opérations avec un tiers destinataires font l’objet d’un contrat afin de d’assurer la protection de vos données personnelles et du respect de vos droits.
4.2 Notre délégué à la protection des données personnelles
Notre délégué à la protection des données personnelles (DPO) est disponible pour répondre à vos questions à l’adresse suivante contact@arexa.fr.
5. Glossaire
« Anonymisation » est définie comme « le résultat du traitement des données personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification [1]» ;
« Collecter », s’entend du fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne ;
« Consentement », votre consentement s’entend de toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
« Données à caractère personnel » ou « données personnelles », désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Droits protégeant vous données personnelles » : désigne l’ensemble des droits fondamentaux tels que décrit dans la réglementation européenne[2], portant sur :
- le droit à l’information ;
- le droit d’accès ;
- le droit de rectification ;
- le droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;
- le droit à la portabilité ;
- les droits d’opposition ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.
« Limitation de traitement » s’entend du marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur[3] ;
« Minimisation » associé à celui de « données » évoque une limitation apportée à la collecte ou à l’utilisation d’informations ;
« Mutualisation des données » s’entend du résultat de la mise en commun de bases de données clients ou prospects de plusieurs partenaires ;
« Profilage »[4] s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » ;
« Produits ou services » s’entendent de l’ensemble des produits et services y compris technologiques (sites, applications et services associés) proposés ou qui seront proposés par AREXA;
« Prospection commerciale » s’entend comme la recherche de clients, le fait qu’elle soit commerciale signifie qu’elle est relative au commerce, qu’elle y a trait[5] ;
« Pseudonymisation » s’entend par toute mesure de sécurité technique et organisationnelle qui consiste à remplacer un identifiant afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Relation commerciale » regroupe l’ensemble des relations entre AREXA et ses clients comme, par exemple, lors de vos achats de produits ou services, de l’utilisation du service après- vente, de votre participation à des jeux en lignes, du retour de vos produits, de vos réclamations, de votre participation à des enquêtes de satisfaction ou dans le cadre de votre programme de fidélité;
« Responsable de traitement » est la personne ou l’organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles ;
« Segmentation comportementale » permet, à partir d’informations sur les comportements observés, d’établir le profil socio-économique, voire psychologique, d’une personne, afin de la classer dans un segment ;
« Services en ligne » s’entendent des services numériques proposés par AREXA tels que site internet, applications, services associés ou services mobiles ;
« Sous-traitant » est celui qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la personne, de la structure ou de l’organisme responsable du traitement ;
« Suivi du comportement des personnes », parfois dénommé « déduction de profil », désigne des techniques permettant d’évaluer des aspects comportementaux d’une personne physique relativement à son utilisation d’internet.
« Tiers » se réfère à toute personne autre que AREXA et vous-même ;
« Traitement des données personnelles » signifie toute opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé.
[1] G29 avis 05/2014 du 10 avril 2014 sur les Techniques d’anonymisation (WP216)
[2] RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, art. 15 à 21 et art. 23
[3] Règl. UE 2016-679 du 27-4-2016, art. 4
[4] Règl. (UE) 2016/679 du 27-4-2016 : JOUE 2016 L 119 p.1, art. 4 §4.
[5] Dictionnaire Larousse, 2017.